Les exigences pour les fabricants OBL ont changé
La recommandation 2013/473 / UE de la Commission européenne exige que tous les fabricants détiennent une documentation technique complète pour tous les appareils couverts par le champ d'application de leur certification.
Cela signifie que les OBL assumeront les responsabilités des fabricants légaux, ce qui en fera des fabricants virtuels.
L'exigence a également un impact sur les fabricants légaux existants dont les certificats incluent des dispositifs pour lesquels ils ne détiennent pas une documentation technique complète.
La date limite pour ce changement de responsabilité est le 1er septembre 2017. Passé ce délai, tous les fabricants, y compris les OBL, devront détenir une documentation technique complète pour tous les appareils couverts par le champ d'application de leurs certificats CE.
Les OBL qui n'ont pas fait la transition pour devenir un fabricant virtuel peuvent voir leur certification OBL suspendue pendant une période de six mois avant l'annulation.
De plus amples informations et conseils sur les OBL peuvent être obtenus auprès de la MHRA.
Vous trouverez plus de détails sur les exigences relatives aux OBL et toutes les autres informations dans nos communications:
