La protection des droits d’auteur des normes harmonisées n’est pas remise en cause, déclare la CJCE, mais il existe un intérêt public supérieur à leur divulgation.
Aujourd’hui, 5 mars 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu son arrêt dans l’affaire C-588/21 P concernant l’accès du public à quatre normes harmonisées en vertu du règlement 1049/2001.
L’arrêt ne remet pas en cause le fait que les normes harmonisées sont soumises à la protection du droit d’auteur.
Cependant, la CJCE estime qu’il existe un intérêt public supérieur à la divulgation des normes harmonisées en vertu du règlement 1049/2001, et annule donc la décision de la Commission européenne de refuser l’accès aux quatre normes demandées.
Le CEN et le CENELEC, deux des organismes officiels des normes européennes (OEN), et leurs membres (les organismes nationaux de normes et les comités nationaux de 34 pays européens, dont BSI pour le Royaume-Uni) se félicitent que la Cour ne suive pas l’argument principal des requérants et de l’avocat général, qui avaient proposé d’exclure la protection du droit d’auteur pour les normes harmonisées en général. L’arrêt ne remet pas non plus en question le fait que l’accès aux documents en vertu du règlement 1049/2001 est sans préjudice des règles existantes en matière de droit d’auteur qui peuvent limiter le droit des tiers de reproduire ou d’utiliser les documents divulgués.
Le succès de la standardisation européenne a été rendu possible grâce à l’expertise et aux contributions volontaires d’acteurs engagés issus de différents milieux, comme les entreprises, les gouvernements, les consommateurs, les associations commerciales, le monde universitaire et la recherche.
Ce système inclusif garantit que les normes sont faciles à mettre en œuvre, qu’elles sont constamment adaptées à l’état de l’art et qu’elles sont en grande partie identiques aux normes internationales. Elles offrent ainsi aux entreprises européennes une solution rapide et précise pour accéder au marché unique et au marché mondial, garantir la conformité avec la législation européenne et accroître leur compétitivité.
Sur cette base, l’ensemble de la communauté du CEN et du CENELEC continuera à travailler en étroite collaboration avec la Commission européenne et toutes les parties prenantes concernées par la normalisation européenne afin d’adapter notre système à l’avenir, dans l’intérêt de nos parties prenantes, des entreprises et des citoyens européens.