Le projet de loi 553 (SB 553) du Sénat californien a modifié les procédures du Code civil 527.8 et les sections du Code du travail 6401.7 et 6401.9. Les nouvelles dispositions du Code civil obligent les employeurs à rendre des comptes. Ils peuvent désormais demander des ordonnances restrictives à l’encontre d’employé(e)s ou de représentants d’employé(e)s en cas de violence potentielle en milieu de travail ou de comportement menaçant.
D’ici le 1er juillet 2024, les employeurs devront mettre en œuvre un plan de prévention de la violence dans le milieu de travail, tenir un registre des incidents et former leurs employé(e)s, conformément aux modifications apportées au Code du travail. Cette décision souligne la reconnaissance croissante de la nécessité de préserver la sécurité et le bien-être des employé(e)s en réponse au nombre croissant d’incidents de violence et de décès sur le milieu de travail. Cal/OSHA a jusqu’à 2025 pour proposer et jusqu’à 2026 pour adopter une nouvelle norme Title 8 (voir le projet de texte actuel ici).
Voici quelques-uns des principaux aspects des modifications du code et de leurs implications pour les employeurs californiens.
Champ d’application
La loi SB 553 couvre un large éventail de domaines, incluant pratiquement tous les employeurs de Californie. Que vous soyez propriétaire d’une petite entreprise ou que vous fassiez partie d’une grande société, le respect de cette législation n’est pas négociable.
La loi répond directement aux préoccupations croissantes concernant la violence sur le milieu de travail en exigeant des employeurs de tous les secteurs et de toutes les industries qu’ils mettent en place des plans prescriptifs et proactifs.
Il y a très peu d’exemptions pour les employeurs couverts par les exigences, mais celles-ci incluent :
- Les établissements et activités de soins de santé qui sont déjà soumis à la norme Cal/OSHA concernant la violence dans les soins de santé.
- Les employeurs qui respectent la norme relative à la violence dans les soins de santé.
- Les organismes d’application de la loi remplissant les conditions requises.
- Les employé(e)s qui font du télétravail dans les lieux de leur choix.
- Les chantiers de moins de 10 employé(e)s qui n’ont pas d’interaction avec le public.
Ces exemptions obligent toutefois les employeurs à respecter les exigences en matière de reconnaissance, de correction et de formation aux risques de violence dans le milieu de travail prévues par la norme Cal/OSHA Prévente des blessures et des maladies (IIPP), si elles s’appliquent à leur personnel et à leurs sites.
Développement de l’évaluation du risque
Les employeurs sont désormais chargés d’élaborer et de mettre en œuvre un plan global de prévention de la violence dans le milieu de travail adapté à leurs procédures internes et aux risques et dangers liés à l’emploi et à la violence dans le milieu de travail de chaque employé(e).
Les entreprises doivent identifier les dangers, mettre en œuvre des mesures correctives pour y remédier et communiquer ces dangers et ces mesures aux employé(e)s par le biais d’une formation. Il ne s’agit pas d’une approche unique; la stratégie doit être adaptée à chaque tâche et à chaque environnement de travail.
Pour s’acquitter efficacement de cette tâche difficile, les employeurs peuvent :
- Mettre en œuvre un plan global et une formation générale à la prévention de la violence, complétés par des informations détaillées pour chaque unité, chaque description de poste et chaque lieu.
- Déléguer le processus d’évaluation du risque aux superviseurs, aux coordinateurs de la sécurité ou aux membres du comité de sécurité qui connaissent bien les unités de travail et les sites spécifiques, et leur fournir une formation sur ces procédures et outils de travail à utiliser au niveau de l’unité, du poste et du site.
- Utiliser des fiches de formation pour documenter et transmettre aux employé(e)s concernés les dangers, les mesures correctives et les procédures propres à l’emploi. Tenir un registre des efforts déployés par l’employeur pour se conformer aux exigences du nouveau code.
En décomposant les procédures du plan et en faisant appel à des personnes compétentes dans différents domaines, les employeurs peuvent élaborer un plan efficace, complet et personnalisé.
Procédures détaillées
Le plan ne se limite pas à l’évaluation du risque et aux mesures correctives. Les codes californiens mis à jour exigent une documentation sur les procédures spécifiques de l’employeur, notamment :
- Désigner des personnes ou des équipes chargées de superviser la mise en œuvre et l’application du plan de prévention.
- Protocoles clairs pour la mise en œuvre, y compris le signalement et la réponse aux incidents de violence, de harcèlement ou de menaces sur le milieu de travail.
- Établir des procédures d’intervention en cas d’urgence, des dossiers de formation et des registres.
- Tenir à jour le registre des incidents et d’autres documents relatifs au plan.
Dans la deuxième partie, nous examinerons l’importance de l’implication et de la formation des employé(e)s, ainsi que les conséquences de la non-conformité.
Obtenir plus d’informations
Vous aurez plus d’informations de Kerri dans « La protection de la main-d’œuvre : prévention de la violence dans le milieu de travail ».
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